Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18, 19 et 26 novembre 2025, M. C… B… A…, représenté M^e Maony, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Morbihan :

à titre principal de lui délivrer, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, un rendez-vous au guichet de la préfecture afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, à une date fixée dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

à titre subsidiaire, de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail jusqu’au 13 janvier 2026 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée : son titre de séjour a expiré le 20 octobre 2025 ; il se retrouve en situation irrégulière et risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, alors que depuis le 26 août 2025, il a, en vain, effectué de multiples démarches pour obtenir un rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; il a, entre autres, suivi les indications présentes sur le site internet de la préfecture en sollicitant un rendez-vous par voie postale à l’expiration de son titre de séjour ; le rendez-vous qui a finalement été fixé au 13 janvier 2026 est trop tardif et le maintient en situation irrégulière ;

- la mesure est utile en ce qu’elle est indispensable au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » et qu’il se heurte aux difficultés d’accès au guichet de la préfecture ;

- la mesure ne se heurte à aucune difficulté sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2026, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie : le requérant n’établit pas avoir été confronté à des difficultés techniques mais s’est heurté à l’indisponibilité des créneaux de rendez-vous ; il n’établit pas avoir accompli toutes les diligences recommandées en temps utiles, notamment en n’adressant une demande par voie postale que le 10 octobre 2025 ;

- la mesure sollicitée n’est pas utile : un rendez-vous a été fixé au 13 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous.

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

M. B… A…, ressortissant colombien né le 31 décembre 1993, est entré en France le 20 août 2019 sous couvert d’un visa long séjour « étudiant ». Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 20 octobre 2022, puis a bénéficié de titre de séjour mention « vie privée et familiale » dont le dernier est arrivé à expiration le 20 octobre 2025. Il résulte de l’instruction qu’à compter de la fin du mois d’août 2025, il a, en vain, accompli de multiples et nombreuses démarches afin d’obtenir un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Outre de multiples tentatives de prise de rendez-vous sur le site Internet de la préfecture, des déplacements en préfecture et un courriel, il a notamment adressé des demandes par voie postale, reçues en préfecture le 10 et le 31 octobre 2025. Postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Morbihan lui a adressé, le 10 novembre 2025, une convocation pour rendez-vous prévu le 13 janvier 2026. L’intéressé fait toutefois valoir que la date tardive de ce rendez-vous le maintient en situation irrégulière, en le privant de ses droits sociaux et du droit d’exercer un emploi. Dans ces conditions, eu égard à la situation particulière du requérant, que l’expiration de son titre de séjour sans délivrance de récépissé a fait basculer en situation irrégulière le 20 octobre 2025, et compte-tenu des vaines démarches qu’il a accomplies en temps utiles, sa demande tendant à obtenir un rendez-vous précédemment à celui fixé le 13 janvier 2026, qui ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, présente un caractère urgent et utile.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet du Morbihan de communiquer, sans délai, à B… A… une date de rendez-vous, lequel sera fixé dans un délai de quinze jours à compter la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B… A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Morbihan de communiquer sans délai à M. B… A… une date de rendez-vous fixé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… A… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A…, au préfet du Morbihan et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rennes, le 2 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.