Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2026, n° 2604680

TA Paris
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence, car le demandeur réside dans une commune relevant d'un autre tribunal administratif.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que, bien que la mesure puisse être utile, elle ne pouvait être ordonnée en raison de l'incompétence du tribunal.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a considéré que ce moyen n'était pas pertinent dans le cadre de l'incompétence du tribunal pour statuer sur la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 mars 2026, n° 2604680
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604680
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement d’un titre de séjour le maintient dans une situation irrégulière et précaire et l’empêche de poursuivre son activité professionnelle en qualité d’apprenti ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu’elle constitue l’unique moyen d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En outre, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code précité : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ».

3. La requête de M. A…, ressortissant tunisien né le 26 avril 1997 tend à ce que la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour.

4. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A… réside dans la commune de Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M. A… doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 3 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.