Tribunal administratif de Rouen, 6 novembre 2025, n° 2504010
TA Rouen
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour aménager la durée de suspension

    La cour a confirmé que le juge administratif n'est pas compétent pour modifier la durée d'une suspension de permis, rendant ainsi la demande d'aménagement manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Conséquences de la suspension sur la vie privée et familiale

    La cour a jugé que les considérations relatives à la vie privée et familiale de M me C… n'ont pas d'influence sur la légalité de la décision de suspension, rendant ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 6 nov. 2025, n° 2504010
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2504010
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rouen, 6 novembre 2025, n° 2504010