Tribunal administratif de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2505850
TA Rouen
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence du juge administratif

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de réduire ou d'aménager la durée d'une mesure de suspension temporaire de permis de conduire, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 16 déc. 2025, n° 2505850
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2505850
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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