Rejet 14 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 14 août 2025, n° 2503828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2503828 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Le Foyer Stéphanais, société anonyme d'habitations à loyer modéré de Saint-Etienne-du-Rouvray " Le Foyer Stéphanais " |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré de Saint-Etienne-du-Rouvray « Le Foyer Stéphanais » sollicite " l’intervention du tribunal pour examiner [sa] demande d’expulsion " du locataire d’un logement sis 566, Route du Mesnil Esnard, Résidence le Petit Val, à Amfreville-la-Mivoie (76920) pour trouble du voisinage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Le différend qui oppose la société Le Foyer Stéphanais et son locataire n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail les liant, qui est un contrat de droit privé. Il résulte de ce qui précède que le litige ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
3. Il appartient à ladite société, si elle s’y croit fondée, d’adresser sa demande au tribunal judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Le Foyer Stéphanais est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Foyer Stéphanais.
Fait à Rouan, le 14 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
N°2503828
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Expertise ·
- Service ·
- Enseignement ·
- Déficit ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Mission
- Justice administrative ·
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Voies de recours ·
- Recours juridictionnel ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction
- Maladie professionnelle ·
- Pouvoir de nomination ·
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Tableau ·
- Justice administrative ·
- Congé ·
- Incapacité ·
- Avis ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Masse ·
- Bâtiment ·
- Document photographique ·
- Réseau ·
- Environnement
- Justice administrative ·
- Parenté ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Refus ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Convention internationale ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Acte ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Reclassement ·
- Légalité ·
- Travail ·
- Autorisation de licenciement ·
- Juridiction administrative ·
- Sociétés ·
- Homme ·
- Emploi ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Notification ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Délivrance
- Solidarité ·
- Recours hiérarchique ·
- Mise en demeure ·
- Inspection du travail ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Économie ·
- Code du travail ·
- Détournement de pouvoir ·
- Emploi
- Polynésie française ·
- Police nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Administration ·
- Détachement ·
- Fonction publique ·
- Paix
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.