Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 20 mai 2025, n° 2501718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501718 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, représentée par Me Matharan, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 14 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a enregistré la demande présentée par la société Toffolutti en vue de l’exploitation temporaire d’une centrale d’enrobage mobile à chaud sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon ;
2°) de mettre à la charge de l’État et de la société exploitante une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire du 14 mai 2025, la société Toffolutti, représentée par Me Tugaut, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon.
La requête a été communiquée au préfet de l’Eure, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, au préfet de l’Eure et à la société Toffolutti.
Fait à Rouen, le 20 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
C. GALLE
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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