Tribunal administratif de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2505615

TA Rouen
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été enregistrée au-delà du délai de deux mois prévu pour contester la décision d'exclusion.
Rejeté
Droit à la formation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui a conduit à l'absence de fondement pour une telle demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 9 déc. 2025, n° 2505615
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505615
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M^me B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier (CH) du Rouvray a prononcé son exclusion définitive ;

2°) d’ordonner sa réintégration à l’IFSI dans la formation interrompue ou, à titre subsidiaire, son redoublement ou l’élaboration d’un parcours de rattrapage adapté, notamment en pharmacologie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le CH du Rouvray conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la santé publique ;

l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »

En vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir, notamment, de la notification de la décision attaquée.

La décision d’exclusion de l’IFSI du 3 septembre 2025 attaquée a été notifiée le même jour par remise en main propre. L’article 3 de la décision en litige comporte la mention, non erronée, des voies et délais de recours. La requête, enregistrée au greffe le 14 novembre 2025, au-delà du délai de deux mois prévus par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, est donc tardive. Par suite, la requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au centre hospitalier du Rouvray.

Fait à Rouen, le 9 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY