Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2503227

TA Amiens
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne constituait pas des conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de versement d'une indemnité, et qu'elle était donc irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2503227
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503227
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal de procéder au réexamen de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 mars 2025 par le comptable public de la Trésorerie du Grand Amiens et Amendes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

2. Selon l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

4. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal de procéder au réexamen de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 mars 2025 par le comptable public de la Trésorerie du Grand Amiens et Amendes. Toutefois, de telles conclusions ne constituent pas des conclusions à fin d’annulation à l’encontre d’une décision administrative déterminée ou à fin de versement d’une indemnité en réparation d’un préjudice.

5. Par suite, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur, la requête de M. B… est irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.