Tribunal administratif de Rouen, 23 décembre 2025, n° 2502231
TA Rouen
Désistement 23 décembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Excès de pouvoir

    La cour a constaté que le désistement de M me F… était pur et simple, ce qui rendait la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 23 déc. 2025, n° 2502231
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2502231
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 2 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rouen, 23 décembre 2025, n° 2502231