Désistement 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 23 déc. 2025, n° 2502231 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502231 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme E… F… demande au tribunal, pour elle-même et pour Mme D… F…, M. B… F…, Mme A… F… et Mme C… F…, d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 26 février 2025 par lesquels la Commission indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté leurs demandes d’indemnisation.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme F… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; ».
2. Par un acte, enregistré le 15 décembre 2025, Mme E… F… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme F… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme F….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… F….
Fait à Rouen, le 23 décembre 2025,
La présidente de la 4ème chambre,
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. HENRY
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