Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2025, n° 2501909

TA Strasbourg
Rejet 3 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concernait des mesures à l'encontre d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de remboursement de frais d'instance ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 3 avr. 2025, n° 2501909
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2501909
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au tribunal judiciaire de Strasbourg de lui fournir, les réquisitions du procureur de la République ainsi que l’ordonnance de règlement du juge d’instruction, sous astreinte de 1 500 000 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance ;

2°) d’ordonner au tribunal judiciaire de Strasbourg de lui verser la somme de 6 000 euros au titre des frais d’instance, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’ordonner les mesures sollicitées par M. A à l’encontre d’une juridiction de l’ordre judiciaire. Par suite, la demande de l’intéressé est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Il y a donc lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Strasbourg, le 3 avril 2025.

Le juge des référés,

J.-B. B

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité