Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 2025, n° 1902849

TA Rennes
Désistement 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'accès aux épreuves
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'accès aux épreuves
La cour a noté que, en raison du désistement de la requérante, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui a entraîné l'irrecevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 20 mars 2025, n° 1902849
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	1902849
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David RAJJOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2019, M^me A B, représentée par M^e Rajjou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le recteur de l’académie de Rennes ne l’a pas autorisée à passer les épreuves EP1 « Accompagner le développement de l’enfant » et EP2 « Exercer son activité en accueil collectif » dans le cadre de son certificat d’aptitude professionnel – Accompagnant éducatif petite enfance ;

2°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Rennes de l’autoriser à passer les épreuves EP1 et EP2 le vendredi le 7 juin 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 19 novembre 2024, M^me B a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. M^me B a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 19 novembre 2024 réceptionné le jour même sur l’application Télérecours, qui mentionnait qu’à défaut de réponse elle serait réputée s’être désistée de sa requête, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, M^me B doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Une copie de la présente ordonnance sera adressée au rectorat de l’académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 20 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.