Désistement 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 juil. 2025, n° 2502572 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502572 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025 et un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. C A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable en contestation de la décision du 16 octobre 2023 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;
— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
2. Par mémoire du 16 juillet 2025, M. A informe le tribunal être désormais titulaire d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » sans limitation de durée et déclare souhaiter « arrêter la procédure contentieuse ». Il doit dès lors être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 17 juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
H. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2502572
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