Désistement 3 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 3 juin 2025, n° 2500195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500195 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A B en vue de travaux sur l’immeuble situé 3 rue d’Enfer à Lyons-la-Forêt.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré le 10 mars 2025 à la demande du pétitionnaire.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de l’urbanisme ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l’Eure.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à M. A B.
Fait à Rouen, le 3 juin 2025.
Le président du tribunal,
Signé :
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.ah
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Personnes physiques ·
- Recours administratif ·
- Attribution
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence
- Guadeloupe ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Carte de séjour
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Département ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Périmètre
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Service postal ·
- Convention internationale ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Interdiction
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Étranger ·
- Famille ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- Profit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Permis d'aménager ·
- Désistement ·
- Vienne ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Épouse ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Charges ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Haïti ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Violence ·
- Destination ·
- Exécution d'office ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration pénitentiaire ·
- Injonction ·
- Irrecevabilité ·
- Service ·
- Personne publique ·
- Poste ·
- Responsable ·
- Logistique
- Préjudice ·
- Mayotte ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Déficit ·
- Voie publique ·
- Prescription quadriennale ·
- Lieu ·
- Éducation nationale ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.