Désistement 30 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 30 juil. 2025, n° 2500088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500088 |
| Type de recours : | Interprétation |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière ( SCI ) GLHF |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) GLHF demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans la commune de Bois-Guillaume.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, la SCI GLHF déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par acte, enregistré le 18 juillet 2025, la SCI GLHF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SCI GLHF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière GLHF et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 30 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
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