Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. A… C… et M^me B… C…, représentés par M^e Boyle, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de leur délivrer un formulaire de demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de leur délivrer le formulaire de demande de titre de séjour « salarié » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à M^e Boyle en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de leur verser cette même somme en cas de refus de leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. et M^me C… se sont vu délivrer le formulaire sollicité le 22 avril 2025 et qu’ils ont déposé leur demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, M. et M^me C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête, « excepté pour la demande d’aide juridictionnelle ».

M. et M^me C… ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par des décisions du 9 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, et présenté par l’intermédiaire de leur avocat, M. et M^me C… ont déclaré se désister de leur requête. S’ils sont précisé se désister de leur requête « excepté pour la demande d’aide juridictionnelle », la présente ordonnance n’a pas pour effet de leur retirer l’aide juridictionnelle qui leur a été accordée par le bureau d’aide juridictionnelle le 9 janvier 2025.

3. Par suite, le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à M^me B… C…, à M^e Boyle et au préfet de l’Eure.

Fait à Rouen, le 9 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. GALLE

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.