Désistement 3 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 3 déc. 2025, n° 2405144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2405144 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 2 décembre 2024 par laquelle le préfet de l’Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M. B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 3 décembre 2025.
Le vice-président,
Signé :
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dette ·
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation ·
- Demande ·
- Bonne foi
- Gens du voyage ·
- Coopération intercommunale ·
- Etablissement public ·
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Salubrité ·
- Commune ·
- Public ·
- Maire ·
- Sécurité
- Logement ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Air ·
- Amende ·
- Transit ·
- Transporteur ·
- Passeport ·
- Voyage ·
- Document ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- École privée ·
- Recours gracieux ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Acte ·
- Courrier ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Militaire ·
- Armée ·
- Affection ·
- Réintégration ·
- Service ·
- Contrats ·
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Administration ·
- Victime de guerre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Compétence du tribunal ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Sécurité ·
- Réglementation des prix ·
- Sanction administrative
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Délai ·
- Internet ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Titre
- Logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Exécution d'office ·
- Titre ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.