Tribunal administratif de Rouen, 11 septembre 2025, n° 2503185

TA Rouen
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la réclamation
La cour a constaté que la réclamation a été faite après le délai légal, rendant la demande manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 11 sept. 2025, n° 2503185
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503185
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 à 2023 dans la commune de Limesy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () » Aux termes de l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant, selon le cas : a) L’année de la mise en recouvrement du rôle ; () "

2. Il est constant que les droits de cotisation foncière des entreprises ont été mis en recouvrement au cours de chacune des années 2016 à 2023 à raison de l’activité exercée par la micro-entreprise Repar smartphone dont M. B est le gérant. Ce dernier a formé une réclamation par une lettre du 29 avril 2025, présentée au-delà du 31 décembre des années ayant suivi chaque mise en recouvrement. Par suite, la demande tendant à la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement au titre des années 2016 à 2023 est manifestement irrecevable des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise, pour information au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 11 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

N°2503185