Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la subvention MaPrimeRénov’ d’un montant de 15 000 euros accordée le 12 mai 2023, ensemble, la décision implicite née le 4 mai 2024 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre principal, de verser à la société Eco Negoce, mandataire, la subvention initialement accordée, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation, en toute hypothèse dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’à la faveur d’un réexamen de son recours administratif préalable obligatoire, une décision du 16 avril 2025 a accordé à M. B une subvention d’un montant de 15 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, M. B déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions hormis celles présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 6 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses demandes introductives d’instance. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 500 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : L’ANAH versera à M. B la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rouen, le 22 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.