Désistement 29 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 29 déc. 2025, n° 2505993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2505993 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande d’une durée de validité de trois mois renouvelable ou, à défaut, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Par son mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, Mme A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 29 décembre 2025.
Le juge des référés,
signé
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Formation ·
- Maintien ·
- Réponse ·
- Demande
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutation interne ·
- Commune ·
- Service ·
- Technique ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Illégalité ·
- Acte ·
- Fonction publique ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Disposition réglementaire ·
- Aide juridique ·
- Ressort ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Épouse ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Autorisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Cessation
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Interdiction ·
- Atteinte disproportionnée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Bénéfice ·
- Acte ·
- Épouse ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Etat civil ·
- Étranger ·
- Réfugiés ·
- Refus ·
- Asile ·
- Identité ·
- Acte ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Ressortissant ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.