Tribunal administratif de Rouen, 17 octobre 2025, n° 2503576

TA Rouen
Non-lieu à statuer 17 octobre 2025

Arguments

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Autre
Excès de pouvoir de l'administration
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en raison de l'absence d'adresse fournie par la requérante pour la notification des éléments de la procédure.
Autre
Droit à un examen de la situation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande en raison de l'absence d'adresse fournie par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 17 oct. 2025, n° 2503576
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503576
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 29 juillet 2025, M^me D… C… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 juillet 2025 par lequel le préfet de Police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte journalière de 152,45 euros.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) »

2. M^me A… C…, placée au centre de rétention administrative de Oissel à la date d’introduction de sa requête, n’a, depuis sa remise en liberté ordonnée le 31 juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête jusqu’à l’éventuelle manifestation de volonté de la requérante de poursuivre l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer, en l’état, sur la requête de M^me A… C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C… et au préfet de Police de Paris.

Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON