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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 13 avr. 2026, n° 2602008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2602008 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, M. D… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 2 avril 2026 fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) »
2. M. D… B…, ressortissant algérien né le 3 décembre 2000, a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais libéré par une ordonnance du 7 avril 2026 du tribunal judiciaire de Rouen confirmée par le conseiller désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen. Le requérant n’a fourni aucune adresse stable à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Au cours de son audition par les services de gendarmerie, il a lui-même déclaré être sans domicile fixe. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… et au préfet de Loir-et-Cher.
Fait à Rouen, le 13 avril 2026.
Le vice-président du tribunal,
Signé :
M. C…
La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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