Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sans délai à l’université de Rouen Normandie la mise en œuvre réelle et effective des conditions d’examens préconisées par la médecine préventive de l’université et, en particulier, la mise à disposition, lors des épreuves écrites, d’une table permettant son installation en fauteuil roulant et celle du secrétaire à ses côtés, d’un secrétaire disposant de connaissances scientifiques suffisantes et de compétences linguistiques adaptées ainsi que, plus spécifiquement, d’un sujet en format agrandi pour les épreuves de « chimie organique » et l’assurance de l’absence de questions portant sur les travaux pratiques dont elle a été dispensée pour les épreuves de « physiologie des organismes eucaryotes ».

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle n’a pu bénéficier des aménagements sollicités pour les épreuves ayant eu lieu au mois de décembre 2025 et que les prochaines épreuves sont prévues les 13, 14 et 15 janvier 2026 ;

les mesures sollicitées ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative en ce qu’aucune décision, concernant sa demande dont il a été accusé réception le 24 novembre 2025, n’a été prise par l’université à la date de sa requête ;

les mesures sollicitées sont utiles dès lors qu’elles ont été préconisées par le médecin du service de médecine préventive de l’université au regard de son état de santé et que ses conditions actuelles d’études et d’examens sont inadaptées à son handicap et pénalisent lourdement sa scolarité ;

les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse faisant obstacle à ce qu’elles soient prononcées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, l’université de Rouen Normandie conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requérante a déjà obtenu une réponse à sa demande si bien que la requête tend, de ce fait, à contester une décision administrative et que les aménagements demandés par celle-ci sont déjà mis en place.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’éducation ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés d’enjoindre à l’université de Rouen Normandie de procéder aux aménagements sollicités dans la demande qu’elle lui a adressée par courrier le 24 novembre 2025 et que lui soit plus particulièrement enjoint, premièrement, de mettre à sa disposition, lors des épreuves écrites, d’une part, une table permettant son installation en fauteuil roulant et celle du secrétaire à ses côtés, d’autre part, l’assistance d’un secrétaire disposant de connaissances scientifiques suffisantes et de compétences linguistiques adaptées, deuxièmement, de disposer, plus spécifiquement, d’un sujet en format agrandi pour les épreuves de « chimie organique » et, pour les épreuves de « physiologie des organismes eucaryotes », l’assurance de l’absence de questions portant sur les travaux pratiques dont elle a été dispensée.

3. D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, l’université de Rouen Normandie a, par courrier du 9 janvier 2026, pris, en réponse aux demandes formulées par M^me A… dans son courrier du 24 novembre 2025, l’engagement de mettre à sa disposition une table de plus grande taille afin de lui permettre de composer plus facilement aux côtés de son secrétaire, et de lui fournir, de manière systématique, un sujet agrandi. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A… sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

4. D’autre part, le principe d’égalité de traitement entre les candidats fait obstacle à ce que M^me A… puisse, dans le cadre de son cursus universitaire, ne pas être interrogée sur des questions portant sur les travaux pratiques dont elle a été dispensée pour les épreuves de « physiologie des organismes eucaryotes ». Par suite, et alors que l’université Rouen Normandie soutient sans être contestée que la requérante a suivi les enseignements de cette matière au cours de l’année universitaire 2024-2025, les conclusions à fin d’injonction présentées à ce titre se heurtent à une contestation sérieuse.

5. De troisième part, il ressort du courrier de réponse du 9 janvier 2026, dont le contenu n’a pas été contesté par la requérante qui n’a pas produit de mémoire en réplique, que si l’université de Rouen Normandie, compte tenu des contraintes de recrutement des secrétaires assistants, n’est pas en mesure de garantir que le secrétaire chargé d’assister M^me A… dispose du socle de connaissances de sa spécialité d’études – ce qui n’est au demeurant nullement préconisé par l’avis médical du 26 mai 2025 qui se borne à prévoir, au titre des aménagement du cursus de la requérante, l’assistance d’un secrétaire scripteur –, il ressort des énonciations non contestées du mémoire en défense de l’université que l’intéressée bénéficie, pour compenser cette situation, en lieu et place d’un tiers-temps, d’un mi-temps additionnel de composition lors des examens. Par suite, les conclusions de M^me A… tendant à être assistée d’un secrétaire disposant de connaissances scientifiques suffisantes ne présentent pas un caractère utile au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et doivent, dès lors, être rejetées.

6. Enfin, si, à la date de la présente ordonnance, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie s’agissant des conclusions de M^me A… tendant à ce que la personne chargée de l’assister durant les épreuves dispose de compétences linguistiques adaptées, il appartiendra, compte tenu de la finalité de la présence de ce secrétaire scripteur aux côtés de l’intéressée durant les épreuves et afin qu’il puisse, de manière effective, lui apporter l’aide nécessaire pour compenser son handicap, néanmoins à l’université Rouen Normandie de s’assurer, préalablement à son recrutement, que le secrétaire scripteur affecté à M^me A… pour les épreuves universitaires à venir dispose du socle de connaissances minimales de la langue de composition de l’épreuve.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… tendant à la mise à disposition, lors des épreuves écrites, d’une table permettant son installation en fauteuil roulant et celle du secrétaire à ses côtés, et d’un sujet en format agrandi pour les épreuves de « chimie organique ».

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’université de Rouen Normandie.

Fait à Rouen, le 15 janvier 2026.

Le juge des référés

Signé

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.