Tribunal administratif de Rouen, 2 mars 2026, n° 2601095

TA Rouen 2 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige individuel concernant la contestation de l'arrêté relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, et a donc transmis le dossier à cette juridiction.
Autre
Reconnaissance de l'accident imputable au service
La cour a estimé que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif compétent, qui est celui de Versailles.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 2 mars 2026, n° 2601095
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2601095
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste RENOULT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Renoult, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a refusé de reconnaître imputable au service l’accident survenu le 17 septembre 2025 ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique ;

2°) d’enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de reconnaître son accident imputable au service, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761- du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

M^me A…, adjointe administrative principale de 1ère classe, était, à la date de l’arrêté attaqué, affectée au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis (Essonne). Par suite, le litige individuel portant sur la contestation de l’arrêté par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a refusé de reconnaître imputable au service l’accident survenu le 17 septembre 2025 relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M^me B… A….

Fait à Rouen, le 2 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE