Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M^me A… B…, doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 26 avril 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime pour un montant global de 1 036 euros.

Elle soutient :

qu’elle a transmis les informations demandées ;

qu’elle a fait état de son déménagement mais n’a pas eu le temps de rassembler l’ensemble des pièces.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est dépourvue d’objet, les indus ayant été remis.

Vu :

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Deflinne en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

À l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Suite à des corrections relatives à la situation de M^me B…, celle-ci s’est vu notifier, par courriers du 21 août 2021, du 2 septembre 2021 et du 1er octobre 2022, respectivement, un indu d’un montant de 155 euros au titre de l’allocation de logement sociale (ALS) perçue en mai 2021, un indu de 788 euros au titre de l’ALS perçue entre juin 2020 et avril 2021 et un indu de 150 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année. À la suite de relances infructueuses, le directeur de la CAF de la Seine-Maritime a notifié à M^me B… une contrainte pour un montant global de 1 036 euros le 26 avril 2024. M^me B… doit être regardée comme s’opposant à la contrainte émise.

Si à l’occasion d’une opposition à contrainte, un requérant peut contester le bien-fondé de cet indu, c’est à la condition qu’il ait exercé le recours administratif préalable obligatoire tendant à contester l’indu dont le recouvrement est recherché.

Tout d’abord, M^me B… ne justifie pas avoir exercé de recours administratif préalable à l’encontre de ses indus d’ALS de sorte qu’elle ne peut utilement les contester à l’occasion de l’opposition à contrainte.

Ensuite, M^me B… ne justifie d’aucun élément tendant à démontrer qu’elle se trouvait dans une situation lui ouvrant droit au bénéfice de la prime exceptionnelle de fin d’année en litige.

Par suite, alors que les indus en litige ont en définitive été remis à l’intéressée, la requête de M^me B… ne peut être que rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe 22 mai 2026

Le magistrat désigné,

signé

T. DEFLINNE

Le greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.