Désistement 21 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 21 mars 2025, n° 2304131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2304131 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A, alors représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à l’administration sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ,
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un courrier du 1er février 2024 Me Girondon informe le tribunal qu’elle est désormais le conseil de M. A en remplacement de Me Laurent-Neyrat.
Par la production d’une pièce, enregistrée le 17 février 2025, le préfet du Gard informe le tribunal de la délivrance d’un titre de séjour à M. A.
Par un acte, enregistré le 18 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304131 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 21 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
N°2304131
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