Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Niakaté, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet de l’Eure a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; à titre subsidiaire, de constater la complétude de sa demande de titre de séjour et d’annuler le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, ou un récépissé, dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à l’indemniser à hauteur d’une somme de 300 euros par mois, de juillet 2024 jusqu’à la remise d’un récépissé, au titre du préjudice moral et du trouble dans les conditions d’existence ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite condamnation valant renonciation de son conseil à la part contributive de l’Etat.

Le préfet de l’Eure a produit des pièces, enregistrées le 27 février 2026, desquelles il ressort qu’un titre de séjour a été délivré à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M^me B… déclare se désister de sa requête à l’exception des conclusions présentées au titre des frais d’instance.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen du 23 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2026, M^me B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de sa demande présentée sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de M^me B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’indemnisation présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Niakaté et au préfet de l’Eure.

Fait à Rouen, le 18 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.