Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2025, n° 2424788

TA Paris
Rejet 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête ne comportait pas la signature du demandeur, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste selon les dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Non-régularisation de la requête dans le délai imparti
La cour a relevé que le demandeur n'a pas donné suite à la demande de régularisation dans le délai de quinze jours, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mars 2025, n° 2424788
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2424788
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». D’autre part, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. La requête de M. A ne comporte pas sa signature. Le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée datée du 19 septembre 2024 avec accusé de réception et notifiée régulièrement le 23 septembre 2024. Cette lettre précisait qu’à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n’a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

No 2424788/6-3