Tribunal administratif de Rouen, 27 avril 2026, n° 2602266

TA Rouen
Rejet 27 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 27 avr. 2026, n° 2602266
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2602266
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Eure

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2026, M. A… B… transmet au tribunal la décision du 30 mars 2026 par laquelle le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence de 10 ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. La requête de M. B…, qui se borne à transmettre au tribunal la décision du 30 mars 2026 par laquelle le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence de 10 ans, ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. En l’absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rouen, le 27 avril 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON