Désistement 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 6 janv. 2026, n° 2502372 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502372 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Val-de-Reuil |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la commune de Val-de-Reuil, représentée par Mes Vital-Durand et Fromentin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n°2024-259 du 21 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Seine-Eure a approuvé l’acquisition d’un ensemble immobilier sis Campus de Maigremont à Val-de-Reuil, ensemble, la décision implicite par laquelle le président de ladite communauté d’agglomération a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Seine-Eure la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Val-de-Reuil déclare se désister d’instance et d’action de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Val-de-Reuil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune de Val-de-Reuil étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Val-de-Reuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Val-de-Reuil et à la communauté d’agglomération Seine-Eure.
Copie en sera adressée, pour information, à la société JNTL Consumer Health.
Fait à Rouen, le 6 janvier 2026.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. HENRY
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