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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 13 janv. 2026, n° 2504119 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504119 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 2 septembre 2025, N° 2509839 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2509839 du 2 septembre 2025 concernant M. A… D…, le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au tribunal administratif de Rouen la requête de M. B… C…, enregistrée au greffe de ce dernier le 2 septembre 2025 sous le n°2504119.
Par une même ordonnance n°2509839 du 2 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au tribunal administratif de Rouen la requête de M. A… D…, enregistrée au greffe de ce dernier le 2 septembre 2025 sous le n°2504147.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2504147, enregistrée le 2 septembre 2025.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête n° 2504119 visée ci-dessus constitue une simple erreur de transmission de dossier entre le tribunal administratif de Versailles et le tribunal administratif de Rouen, régularisée par la transmission enregistrée sous le n°2504147 le 2 septembre 2025. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2504119.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2504119 de M. B… C… est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….
Fait à Rouen, le 13 janvier 2026,
La présidente du tribunal,
Signé :
C. GRENIER
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
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