Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2026, n° 2503376

TA Rouen
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions sur les allégations
La cour a constaté que les allégations de la requérante ne sont pas suffisamment étayées et qu'aucune constitution d'avocat n'a été enregistrée, rendant la requête inopérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 17 févr. 2026, n° 2503376
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503376
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le premier ministre a fait droit à sa demande présentée à la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites et lui a attribué la somme 23 766,66 euros.

Le dossier de la requête a été communiqué au secrétariat général du gouvernement qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) »

Il ressort des pièces du dossier que par décision du 2 juillet 2025, le premier ministre a fait droit à la demande présentée par M^me A… à la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites et lui a attribué la somme 23 766,66 euros. Dans sa requête, la requérante se borne à soutenir qu’une somme de 250 000 Francs serait en attente à la caisse des dépôts et consignation et qu’elle « laisse le soin à [son] avocat de s’occuper du dossier (…) ». Toutefois, les allégations de M^me A… ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et aucune constitution d’avocat pour ce dossier n’a été enregistrée au greffe du tribunal. Par suite, la requête peut être que rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au premier ministre.

Fait à Rouen, le 17 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au premier ministre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.