Rejet 24 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 24 févr. 2026, n° 2601099 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2601099 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I./ Par une requête, enregistrée le 21 février 2026 sous le n° 2601098, M. B… D… soumet au tribunal les difficultés qu’il rencontre dans l’obtention d’un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale demandé pour sa fille F… F… D….
II./ Par une requête, enregistrée le 21 février 2026 sous le n° 2601099, M. B… D… soumet au tribunal les difficultés qu’il rencontre dans l’obtention d’un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale demandé pour son fils E… B… D….
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »
Les deux requêtes présentées par M. D…, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, ne contiennent pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative identifiée. Les demandes tendant à obtenir des informations sur l’état d’avancement de l’instruction des demandes de délivrance d’un titre de voyage effectuées en faveur des deux enfants du requérant, tendant à obtenir les raisons du retard observé et tendant à obtenir des précisions sur un délai prévisionnel de traitement de ces demandes ne relèvent d’aucune conclusion susceptible d’être soumise au tribunal administratif.
Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est manifestement pas recevable à demander à la juridiction des informations qu’il n’appartient qu’à l’administration de donner.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes de M. D… sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D…, agissant en qualité de représentant légal de ses enfants F… F… D… et E… B… D….
Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.
Fait à Rouen, le 24 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger malade ·
- Vie privée ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdit
- Loyer modéré ·
- Maire ·
- Patrimoine ·
- Commune ·
- Société anonyme ·
- Interruption ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Observation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Épouse ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Viaduc ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Droit de préemption ·
- Acte ·
- Maire ·
- Droit commun
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Délivrance ·
- Israël ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Document ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Enregistrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Etats membres ·
- Suisse ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers
- Rapatriement ·
- Affaires étrangères ·
- Europe ·
- Relation internationale ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Justice administrative ·
- Syrie ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Conclusion ·
- Versement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Véhicule ·
- Amende fiscale ·
- Argent ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Valeur ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Livre ·
- Finances publiques
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Amende ·
- Information ·
- Titre exécutoire ·
- Recours gracieux ·
- Composition pénale ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide sociale ·
- Inopérant ·
- Décentralisation ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Aménagement du territoire ·
- Montant ·
- Contrainte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.