Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 26 mars 2026, n° 2601033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2601033 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 février 2026 sous les nos 2601031 et 2601033, Mme C… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police de Paris du 18 février 2026 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police de Paris du 18 février 2026 portant interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de douze mois.
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) »
2. Mme C… A…, ressortissante vietnamienne née le 4 janvier 2004, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais libérée par une ordonnance du 23 février 2026 du tribunal judiciaire de Rouen. La requérante n’a fourni aucune adresse stable à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur les deux requêtes susvisées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur les requêtes nos 2601031 et 2601033 de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et au préfet de police de Paris.
Fait à Rouen, le 26 mars 2026.
Le vice-président du tribunal,
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Amiante ·
- Poussière ·
- Approvisionnement ·
- Préjudice ·
- Armée ·
- Établissement ·
- Publication ·
- Créance ·
- Cessation ·
- Intérêt
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Argent ·
- Juridiction ·
- Personne publique ·
- Annulation ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Saisie
- Agent public ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Rapport ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Décret ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- École ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Lot
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux fiscal ·
- Excès de pouvoir ·
- Différend ·
- Juridiction ·
- Change ·
- Économie ·
- Imposition ·
- Droit commun
- Appel d'offres ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Commande publique ·
- Lot ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé précontractuel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Urgence ·
- Donner acte ·
- Exécution ·
- Acte
- Stagiaire ·
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Conseil d'administration ·
- Période de stage ·
- Faute disciplinaire ·
- Pouvoir de nomination ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Observation
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Éloignement ·
- Illégalité ·
- Ordre public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Immeuble ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Courrier ·
- Fins ·
- Mainlevée
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Test ·
- Juridiction administrative
- Construction ·
- Cotisations ·
- Participation ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Procédures fiscales ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Recours hiérarchique ·
- Imposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.