Tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2026, n° 2600408

TA Nice
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de demande précise
La cour a estimé que la requête ne contenait pas de demande précise susceptible d'être rattachée au contentieux de l'excès de pouvoir ou au plein contentieux fiscal.
Rejeté
Absence de moyen permettant d'apprécier le bien-fondé
La cour a jugé que la requête n'était pas assortie de moyens permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C… A… demande au tribunal d'ordonner que son avis d'imposition 2025 soit établi à son nom et de constater que son revenu non imposable en 2024 n'a pas changé. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la formulation de demandes précises en lien avec le contentieux fiscal. Le tribunal conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M me A… n'a pas formulé de demandes claires ni fourni de moyens permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 22 janv. 2026, n° 2600408
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2600408
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M^me C… A…, née B…, demande au tribunal :

1°) d’ordonner que l’avis d’imposition 2025 concernant ses revenus 2024 soit établi au nom de C… A… à Nice (06000), 27 avenue Malausséna ;

2°) de constater que son revenu en 2024 non imposable, n’a pas changé en 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. Si M^me A… a bien saisi le tribunal d’une requête, relativement à un différends qui l’oppose à l’administration concernant le libellé de sa déclaration de 2025 sur les revenus de 2024, elle n’a formulé aucune demande précise susceptible d’être rattachée au contentieux de l’excès de pouvoir ou au plein contentieux fiscal, ni assorti sa requête d’aucune conclusion ni moyen permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R .222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… née B….

Fait à Nice, le 22 janvier 2026.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,