Tribunal administratif de Rouen, 5 février 2026, n° 2305118

TA Rouen
Désistement 5 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS Howa Tramico a demandé au tribunal administratif de Rouen la réduction de ses cotisations de CFE et de taxe foncière pour les années 2020, 2021 et 2022, ainsi que le remboursement de frais juridiques. Le directeur régional des finances publiques a conclu à un non-lieu pour certains dégrèvements et au rejet du surplus des demandes. Cependant, la SAS a finalement déclaré se désister de toutes ses requêtes. La juridiction a donc donné acte de ces désistements, considérant qu'il n'y avait rien à opposer à cette décision. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 5 févr. 2026, n° 2305118
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2305118
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiées ( SAS ) Howa Tramico

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I./ Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023 sous le n° 2305118, et deux mémoires enregistrés les 12 décembre 2024 et 26 août 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Brionne ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2024, 25 juin 2025 et 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête.

II./ Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023 sous le n° 2305119, et deux mémoires enregistrés, les 12 décembre 2024 et 26 août 2025, la SAS Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Brionne ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet 2024, 25 juin 2025 et 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête.

III./ Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2402611, la SAS Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des droits de CFE et de taxes annexes auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans la commune de Brionne ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête.

IV./ Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2402613, la SAS Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de TF et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans la commune de Brionne ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) »

Par des mémoires, enregistrés le 2 février 2026 dans les instances nos 2305118, 2305119, 2402611 et 2402613 qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance dès lors qu’elles présentent à juger de la TF et de la CFE dont les modalités de détermination de l’assiette sont similaires, dues pour des années successives par un même redevable à raison d’un même bien, la SAS Howa Tramico déclare se désister de l’ensemble des conclusions de ses requêtes. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ces désistements purs et simples.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance des requêtes de la SAS Howa Tramico.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Howa Tramico et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 5 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE