Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 mars 2026, n° 2403947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2403947 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Montfort-sur-Risle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, la commune de Montfort-sur-Risle demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 24-AT-107 du 27 septembre 2024 du président du conseil départemental de l’Eure portant réglementation de la circulation sur certaines parties de la RD 675.
La requête a été communiquée à la préfecture de l’Eure qui n’a pas produit d’observations.
La requête a été communiquée au département de l’Eure qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Montfort-sur-Risle déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Montfort-sur-Risle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Montfort-sur-Risle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montfort-sur-Risle déclare se désister de sa requête, au préfet de l’Eure et au département de l’Eure.
Fait à Rouen le 17 mars 2026.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes
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