Désistement 15 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 15 juin 2026, n° 2505308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2505308 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025 et régularisée le 28 novembre 2025 Mme C… D…, épouse B… et M. E… B…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A… B…, représentés par la SELARL Nomos Avocats, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 mai 2025 de la maire de Saint-Ouen-de-Thouberville en tant qu’elle n’accorde une dérogation à la carte scolaire pour l’enfant A… B… uniquement au titre de l’année scolaire 2025/2026 ;
2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville de leur délivrer une autorisation d’inscription pour l’enfant A… B… au sein de l’école primaire Jean-Baptiste Bury jusqu’à la fin du cycle primaire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2026, M. et Mme B…, représentés par la SELARL Nomos Avocats, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par acte, enregistré le 9 juin 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D…, épouse B…, à M. E… B… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie et à la maire de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Fait à Rouen, le 15 juin 2026.
La magistrate désignée,
signé
C. AMELINE
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