Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2026, n° 2501480

TA Rouen
Désistement 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du GPFMAS la somme demandée par la SAS ETIC, en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 13 mars 2026, n° 2501480
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501480
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	DPCMK
Parties :	SAS, SAS ETIC c/ société Southern Pacific Holding Corp, ETIC, société par actions simplifiée ( SAS ) European Transport and Insurance ( ETIC ), )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2025 et 12 septembre 2025, le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (GPFMAS), représenté par M^e Morel, défère au tribunal, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, la société de droit panaméen Southern Pacific Holding Corp et conclut à ce que le tribunal :

1°) condamne solidairement la société Southern Pacific Holding Corp et son assureur, la société par actions simplifiée (SAS) European Transport and Insurance (ETIC), à lui verser la somme de 29 437,76 euros en remboursement des frais avancés pour la remise en état du domaine public portuaire ;

2°) mette à la charge de la société Southern Pacific Holding Corp et de la SAS ETIC la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2025 et 14 octobre 2025, la SAS ETIC, représentée par M^e Lemarie, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que soit mis à la charge du GPFMAS la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, le GPFMAS :

1°) déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

2°) conclut au rejet des conclusions présentées par la SAS ETIC au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 4 mars 2026, le GPFMAS déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du GPFMAS la somme demandée par la SAS EPIC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête du GPFMAS.

Article 2 : Les conclusions de la SAS EPIC présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au grand port fluvio-maritime de l’axe Seine, à la société Southern Pacific Holding Corp et à la société par actions simplifiée European Transport and Insurance.

Fait à Rouen, le 13 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE