Tribunal administratif de Rouen, 3 février 2026, n° 2600541

TA Rouen
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
Le juge a constaté que l'autorité signataire avait reçu une délégation de signature régulièrement publiée, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
Le juge a jugé que le préfet avait suffisamment précisé les circonstances de fait et de droit justifiant sa décision, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
Le juge a noté que le demandeur n'a pas fourni de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, le rendant irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 3 févr. 2026, n° 2600541
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600541
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. C… A… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2026 du préfet d’Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…) ».

2. M. C… A…, ressortissant algérien né le 19 décembre 2003, déclare être entré en France en septembre 2022. A la suite de l’interpellation de l’intéressé, le préfet d’Indre-et-Loire, par des décisions du 28 janvier 2026, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de trois ans et a prononcé son placement en rétention administrative. M. A… initialement placé au centre de rétention de Oissel, a par la suite été remis en liberté. M. A… demande au tribunal d’annuler les décisions du 28 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 37-2025-10-07-00005 du 7 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 37-2025-10015 du lendemain, le préfet d’Indre-et-Loire a donné à M^me Florence Gouache, secrétaire générale, délégation pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, le préfet a mentionné avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé pour prendre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.

5. En dernier lieu, si M. A… soutient que les décisions en litige sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, il n’apporte pas la moindre précision permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de tout ce qui précède, le délai de recours étant expiré et M. A… n’ayant annoncé aucun mémoire complémentaire, qu’il y a lieu de rejeter la requête de l’intéressé, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Rouen, le 3 février 2026

Le vice-président,

Signé :

M. B…

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.