Tribunal administratif de Lyon, 16 octobre 2025, n° 2509828

TA Lyon
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la demande ne relevait pas de sa compétence, car elle ne visait pas à annuler la décision pour illégalité mais à solliciter un réexamen par l'autorité administrative.
Accepté
Absence de qualité pour agir
Le tribunal a noté que M me B… n'a pas démontré qu'elle avait la légitimité nécessaire pour représenter sa fille dans cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 oct. 2025, n° 2509828
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509828
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M^me A… B… saisit le tribunal de la décision du 24 juin 2025 par laquelle la directrice de la santé, du handicap et de l’action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la demande de bourse « santé-social » présentée par sa fille C….

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

2. Il ressort des termes mêmes de la demande que M^me B… a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation par le juge de la décision du 24 juin 2025 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne relève en réalité que d’une démarche gracieuse tendant à ce qu’un réexamen de la situation de sa fille par l’autorité administrative elle-même lui permette d’obtenir la bourse qu’elle a sollicitée au regard des précisions qu’elle entend apporter quant à l’évolution de sa situation personnelle et financière. Par suite et alors qu’il n’appartient pas au tribunal d’examiner un tel recours à caractère gracieux, la requête de M^me B…, qui ne justifie d’ailleurs pas de sa qualité pour agir au nom de sa fille, doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée pour information à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier