Tribunal administratif de Grenoble, 12 janvier 2026, n° 2513766

TA Grenoble
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la décision contestée
La cour a estimé que la lettre de la préfète n'était qu'une mesure préparatoire sans effet juridique contraignant, ne pouvant donc pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a jugé que la demande d'injonction était sans objet, car la décision contestée n'était pas une décision faisant grief.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 janv. 2026, n° 2513766
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513766
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir une décision du 9 décembre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère aurait ordonné la fermeture administrative pour une durée de deux mois de son établissement exploité à Grenoble sous l’enseigne « Jum’s Shop » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision et de s’abstenir de toute mesure de fermeture fondée sur les mêmes faits.

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : « Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas trois mois pris par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. / Au vu des circonstances locales, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l’Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. / Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’Etat. Le maire transmet au représentant de l’Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat ». Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

La requête présentée par M. A… est dirigée contre la lettre du 9 décembre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a seulement entendu, en application de l’article L. 121-1 précité du code des relations entre le public et l’administration, recueillir les observations du requérant préalablement à l’édiction éventuelle d’une mesure de fermeture administrative qu’elle envisage de prononcer sur le fondement de l’article L. 332-1 précité du code de la sécurité intérieure. Cette lettre, qui est une simple mesure préparatoire, ne comporte ainsi, par elle-même, aucune décision faisant grief à M. A… susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne peut être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 12 janvier 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.