Désistement 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 14 avr. 2026, n° 2601804 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2601804 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de communication des listes électorales de l’ensemble des communes du département de l’Eure ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui communiquer les éléments sollicités.
Par des pièces enregistrées le 3 avril 2026, le préfet de l’Eure produit la preuve de l’envoi des documents sollicités via France Transfert.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 14 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. GALLE
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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