Désistement 11 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 oct. 2024, n° 2204698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2204698 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022 et régularisée le 22 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle par laquelle la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de 1 383,16 euros sur un indu d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 1 844,21 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 11 octobre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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