Tribunal administratif de Rouen, 5 février 2026, n° 2600620

TA Rouen
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Difficultés financières
La cour a estimé que Monsieur A… ne justifie pas de ses difficultés financières et que la demande de suspension ne présente pas un caractère d'urgence.
Rejeté
Injonctions excessives
La cour a jugé que les mesures d'injonction demandées excèdent l'office du juge des référés et que la demande n'est pas recevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la suspension de l'exécution d'un avis de mise en recouvrement de 336 757 euros pour une TVA due, ainsi que la radiation d'une hypothèque légale du Trésor sur son bien. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la recevabilité des injonctions demandées. Le juge des référés conclut que M. A… ne justifie pas d'éléments financiers suffisants pour soutenir sa demande et que les mesures demandées dépassent l'office du juge. En conséquence, la requête de M. A… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 5 févr. 2026, n° 2600620
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600620
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. B… A… demande :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution, d’une part, de l’avis de mise en recouvrement n° 20210405049 émis le 30 avril 2021 pour le recouvrement de la somme de 336 757 euros correspondant à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période de janvier 2015 à décembre 2017 ainsi que des pénalités et amendes afférentes, d’autre part, de la « constitution de garantie sous-jacente » à cet avis de mise en recouvrement ;

2°) d’ordonner au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Seine-Maritime, à titre principal, de radier l’hypothèque légale du Trésor prise sur le bien situé 34, rue du Fardeau à Rouen pour le recouvrement de trois créances fiscales de 172 173 euros, 12 457 euros et 1 464 euros, à titre subsidiaire, de transférer cette hypothèque sur sa résidence principale située 4, rue du lieu de Santé à Rouen dans le délai de quinze jours, sous astreinte journalière de 500 euros, à titre plus subsidiaire encore, de lui « réclamer » en garantie d’autres compléments utiles.

Vu :

la décision par laquelle la présidente a désigné M. Minne, vice-président, en qualité de juge des référés ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dont le requérant a entendu se prévaloir : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci, notamment, est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée.

M. A… ne justifie par aucun élément financier propre aux charges et aux ressources de son foyer fiscal les difficultés financières qu’il invoque pour demander la suspension d’un avis de mise en recouvrement établi plus de quatre ans et demi auparavant. Par ailleurs et en tout état de cause, compte tenu du caractère provisoire des mesures susceptibles d’être prises en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures d’injonction demandées en l’espèce excèdent l’office du juge des référés.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est manifestement pas fondé à demander de prononcer en référé la suspension de l’avis de mise en recouvrement émis le 30 avril 2021 et d’une prise de garantie et n’est manifestement pas recevable à demander de prononcer les injonctions visées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 5 février 2026.

Le juge des référés,

signé

P. MINNE