Désistement 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 avr. 2026, n° 2602036 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2602036 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2025, Mme C… B… demande au tribunal :
1°) de prononcer à titre principal, la décharge totale ou partielle de la cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 dans la commune de Quillebeuf-sur-Seine ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) »
Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 avril 2026, Mme B… déclare se désister de l’instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 17 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
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