Rejet 18 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 18 mai 2026, n° 2601780 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2601780 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, Mme A… C…, demande au tribunal la remise d’une dette.
Vu :
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
Par courrier du 25 mars 2026 distribué le 28 mars 2026, le tribunal a invité Mme C… à produire la décision qu’elle contestait. Dans la mesure où la requérante n’a, dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti, pas produit le document sollicité, sa requête, manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C….
Fait à Rouen, le 18 mai 2026.
Le magistrat désigné,
Signé :
T. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Domicile ·
- Excès de pouvoir ·
- Juridiction administrative ·
- Courrier
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Justice administrative ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Extensions ·
- Assurances ·
- Entreprise individuelle
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Risque ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Désignation ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Famille ·
- Ressortissant ·
- Visa ·
- Acte ·
- Justice administrative ·
- Sénégal
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- État de santé, ·
- Médecin ·
- Étranger ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Côte d'ivoire ·
- Ivoire ·
- Justice administrative
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Conseil d'administration ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Désignation ·
- Délibération ·
- Défiance ·
- Commissaire de justice
- Hôtel ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Prestation de services ·
- Finances publiques ·
- Clientèle ·
- Exploitation commerciale ·
- Imposition ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police nationale ·
- Avancement ·
- Justice administrative ·
- Tableau ·
- Outre-mer ·
- Fonctionnaire ·
- Titre ·
- Notation ·
- Ressort ·
- Manifeste
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Exception d’illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Refus ·
- Convention européenne
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ordonnance de protection ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Menaces ·
- Ordre public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.