Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2021, le 14 octobre 2022 et le 15 décembre 2022, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M^me C B, représentée par M^e Woldanski, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a refusé de reconnaître l’imputabilité au service du suicide de son époux M. D B ;

2°) d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin de reconnaître, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, l’imputabilité au service du décès de son époux ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le suicide de son époux présente un lien direct avec le service et que la décision en litige est donc entachée d’erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2022 et le 23 novembre 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jordan-Selva,

— les conclusions de M^me Lecard, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Woldanski, représentant M^me B, présente.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, régulièrement convoqué, n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B était contrôleur principal des finances publiques et exerçait ses fonctions au service des particuliers du centre des finances publiques de Saint-Louis (Haut-Rhin). Il s’est suicidé à son domicile le dimanche 29 mars 2020. Le 10 février 2021, son épouse

M^me B a demandé à l’administration de reconnaître ce suicide imputable au service. Par une décision du 27 octobre 2021, dont M^me B demande l’annulation, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a refusé de reconnaître l’imputabilité au service du décès de son époux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : « () II. – Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. () »

3. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service. Il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce.

4. Il ressort des pièces dossier que le suicide de M. B est survenu en dehors du temps et du lieu de travail le 29 mars 2020. Il convient en conséquence de déterminer, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si ce geste présente un lien direct avec le service.

5. Il ressort des pièces du dossier et notamment d’un rapport rédigé le 13 mars 2020 à la suite d’une visite réalisée sur site le 23 janvier 2020, soit deux mois avant le suicide de M. B, que l’inspectrice hygiène et sécurité du bureau santé et sécurité au travail du secrétariat général du ministère de l’action et des comptes publics avait alerté sur les conditions de travail et notamment sur la charge de travail des agents sur le site de Saint-Louis. Dans ce rapport, l’inspectrice a constaté sur place une situation difficile exprimée par la majorité des agents tenant à une pression temporelle excessive et une charge de travail intense en constante augmentation. Elle a identifié une cause, à savoir, le manque d’effectif en forte diminution et en réponse des demandes de mutation induisant une situation de stress. Elle a particulièrement signalé cette situation en cochant la case idoine et a recommandé de procéder à l’évaluation de la charge de travail. Il ressort également du rapport, détaillé et circonstancié, de l’enquête réalisée par le cabinet Aliavox en novembre 2020 à la demande du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, que la situation globale du service se caractérisait par une réelle souffrance au travail en raison d’un effectif insuffisant et en constante diminution pour répondre à la charge de travail, d’un turn over constant induisant des difficultés de formation des nouveaux arrivants, de nombreux départs à la retraite, des dossiers complexes notamment dans l’appréciation du régime applicable aux travailleurs transfrontaliers, d’un retard structurel dans le travail, des difficultés à stabiliser l’organisation du travail et à l’anticiper et que les agents exprimaient le sentiment partagé de ne pas répondre aux usagers et de ne pas tenir les délais malgré leur forte implication. Concernant plus particulièrement M. B, il ressort des pièces du dossier et notamment des deux rapports précités qu’il subissait tous les facteurs de risques identifiés de manière générale amplifiée au regard de son poste particulier et qu’il était en situation manifeste d’épuisement professionnel au premier trimestre 2020. Les témoignages de ces collègues recueillis dans le cadre de l’enquête confirment que l’accroissement constant de sa charge de travail, la complexité des dossiers dont il avait seul la charge et les départs successifs de plusieurs collègues, non remplacés, l’ont affecté de manière importante et que ce contexte professionnel a fortement impacté l’équilibre jusque-là relativement préservé entre sa vie de famille et sa vie professionnelle. Si, pour nier tout lien entre le passage à l’acte de M. B et l’exercice de ses fonctions, l’administration se prévaut des conclusions de l’expertise médicale conduite par le docteur A, il ressort des pièces du dossier que ce médecin, qui n’avait jamais rencontré M. B, n’a pas eu connaissance des rapports d’enquête précités ni de tout autre élément descriptif du contexte professionnel dans lequel évoluait l’intéressé et s’est prononcé sur la base d’un seul certificat médical de son médecin traitant et d’une ordonnance médicale. Ainsi, les conclusions non suffisamment circonstanciées rendues par l’expert dans son rapport établi le 28 mai 2021 ne permettent pas à elles-seules d’écarter tout lien entre le suicide de M. B et le service. En revanche, l’avis de la commission de réforme, dont certains des membres sont médecins et qui se sont prononcés au regard de l’expertise médicale du docteur A et du rapport précité établi par le cabinet Aliavox, conclut au lien direct entre le suicide et les difficultés rencontrées par M. B dans son environnement professionnel. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce suicide trouverait son origine exclusive dans la personnalité de l’intéressé ou résulterait d’une pathologie antérieure dépourvue de tout lien avec le service.

6. Pris dans leur ensemble, ces éléments démontrent l’existence d’un contexte professionnel pathogène et d’un lien direct entre le service et le geste d’autolyse de M. B. Par suite, la requérante, veuve de M. B, est fondée à demander l’annulation de la décision du

27 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a refusé de reconnaître l’imputabilité au service du suicide de son époux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au moyen d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre à l’administration de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service du décès de M. D B. Il y a lieu d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, ou à toute autre autorité compétente, d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. L’État versera à M^me B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 27 octobre 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, ou à toute autre autorité compétente, de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, une décision reconnaissant l’imputabilité au service du décès de M. B.

Article 3 : L’État versera à M^me B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Jordan-Selva, première conseillère,

M^me Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

La rapporteure,

S. JORDAN-SELVA

La présidente,

A. DULMET

La greffière,

C. LAMOOT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,