Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'article R. 4127-19 du code de la santé publique, dispose que : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] il résulte sans ambiguïté des mentions qui viennent d'être citées que la proposition relative aux prestations du Dr A, dont il ne pouvait ignorer le contenu, constituait de sa part une pratique commerciale permettant en outre à ses bénéficiaires d'obtenir des ristournes en argent, à ce titre contraire aux dispositions des articles R. 4127-19 et R. 4127-24 du code […] Puis l'article R. 4127-111 du même code dispose : « Tout médecin qui modifie ses conditions d'exercice (...) est tenu d'en avertir le conseil départemental (…) ». […]
Lire la suite…L'article R. 4127-19 du code de la santé publique, dispose que : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] il résulte sans ambiguïté des mentions qui viennent d'être citées que la proposition relative aux prestations du Dr A, dont il ne pouvait ignorer le contenu, constituait de sa part une pratique commerciale permettant en outre à ses bénéficiaires d'obtenir des ristournes en argent, à ce titre contraire aux dispositions des articles R. 4127-19 et R. 4127-24 du […] Puis l'article R. 4127-111 du même code dispose : « Tout médecin qui modifie ses conditions d'exercice (…) est tenu d'en avertir le conseil départemental (…) ». […]
Lire la suite…[…] Paris. Il n'a en outre pas informé le conseil départemental du Val-d'Oise de cet exercice distinct dans un autre lieu. Ces faits constituent un manquement aux dispositions des articles R. 4127-85 et R. 4127-111 du code de la santé publique cités ci-dessus.
[…] 30 km » et que, […] sans en avertir le conseil départemental en violation de l'article R. 4127-111 du CSP, […] A manqué à son devoir de confraternité et des dispositions de l'article R . 4113-3 du CSP aux termes desquelles « Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle (…) ». […] Vu le code de la santé publique , notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127 -1 à R. 4127 […]
[…] il a manifestement violé l'article 13 des statuts de la Selarl ; […] le D r A a méconnu les articles R. 4127-56 et -57 du code de la santé publique ; […] sans en avertir le conseil départemental en violation de l'article R. 4127-111 du code de la santé publique, […] Selarl auxquels il avait librement souscrit que de son devoir de confraternité et des dispositions de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique aux termes desquelles « Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle (…) » ; […]
L'article R. 4127-19 du code de la santé publique, dispose que : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] Puis l'article R. 4127-24 dudit code interdit au médecin : « (...) -toute ristourne en argent (...) ». […] La chambre nationale disciplinaire, a considéré que : « Ces faits constituent un manquement aux dispositions des articles R. 4127-85 et R. 4127-111 du code de la santé publique cités ci-dessus ». […]
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