Désistement 31 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 31 mars 2025, n° 2306418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2306418 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A représentée par Me Stéphanie Thiery demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 15 avril 2023 née de l’absence d’un arrêté de sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire au poste de psychologue ;
2°) d’enjoindre aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg de prononcer l’arrêté de sa nomination au poste de psychologue à compter du 10 février 2023 avec toutes les conséquences en résultant concernant la reconstitution de sa carrière ;
3°) d’enjoindre aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg de procéder au réexamen de son dossier dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg une somme de 3500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, Me Thiery déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 28 février 2025, Me Thiery déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B A.
Article 2 : Les conclusions présentées par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 31 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2306418
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Urgence ·
- Irrecevabilité ·
- Peine ·
- Demande
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Transfert ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Guinée ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Étranger ·
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Santé
- Centre hospitalier ·
- Comités ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Santé au travail ·
- Certificat ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Ingénierie ·
- Informatique ·
- Gestion ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance chômage ·
- Aide au retour ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Aide ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Légalité ·
- Recours administratif
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Philippines ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Offre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Mise en concurrence ·
- Accord-cadre ·
- Commande publique ·
- Critère ·
- Notation ·
- Consultation
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Critère ·
- Ordre public ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Urgence ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.