Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er novembre, 3 et 4 décembre 2024, la société française de restauration et services (SFRS), représentée par M^e Cabanes, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation lancée par la commune de Cholet en vue de l’attribution d’un accord-cadre ayant pour objet la fabrication, la fourniture et la livraison de repas en liaison froide ;

2°) d’enjoindre à la commune de Cholet de reprendre la procédure dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cholet la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la commune a méconnu les dispositions de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique ;

— la méthode de notation mise en œuvre pour l’évaluation du critère prix est irrégulière, dès lors d’une part qu’elle n’est pas conforme à celle annoncée au règlement de la consultation et d’autre part, qu’elle est susceptible de conduire à retenir une offre qui n’est pas économiquement la plus avantageuse ;

— la commune a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne prenant pas en considération la PSE n° 1 pour l’analyse des offres pourtant identifiée comme obligatoire par le règlement de la consultation ;

— la commune a insuffisamment défini son besoin, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique et des principes de transparence et d’égalité de traitement.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 novembre et 4 décembre 2024, la commune de Cholet, représentée par M^e Amon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SFRS au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par la société requérante n’est fondé.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la commune de Cholet, représentée par M^e Amon, a produit des pièces en invoquant le secret des affaires en application des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 4 décembre 2024 à 14h30 en présence de M^me Goudou, greffière d’audience, M. Simon a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Cabanes, avocat de la société SFRS, lequel a indiqué que la société abandonnait le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique ;

— et les observations de M^e Pasquet, substituant M^e Amon, avocat de la commune de Cholet.

La clôture de l’instruction a été différée au 5 décembre 2024 à 16 heures.

Deux notes en délibéré, présentées par la société SFRS, ont été enregistrées le

5 décembre 2024.

Deux notes en délibéré, présentées par la commune de Cholet, ont été enregistrées le

5 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 31 mai 2024, la commune de Cholet a lancé une procédure de mise en concurrence selon la procédure adaptée en vue de l’attribution d’un accord-cadre ayant pour objet des prestations de fabrication, fourniture et livraison de repas en liaison froide. Par courrier du 24 octobre 2024, la commune de Cholet a informé la société française de restauration et services (SFRS) de ce que son offre, classée deuxième, était rejetée et de ce que le marché avait été attribué à la société Elior. Par sa requête, la société SFRS demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation lancée par la commune de Cholet en vue de l’attribution de cet accord-cadre.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l’article L. 521-20 du code de l’énergie, la sélection de l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique et la désignation de l’attributaire de la concession. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

5. Il résulte de l’instruction, notamment de l’article 2 du règlement de la consultation, que le contrat litigieux a pour objet la fabrication, la fourniture et la livraison de repas en liaison froide, destinés aux restaurants scolaires de la ville, aux accueils de loisir de la ville, aux activités de Cholet Sport Loisir, aux crèches et haltes garderies du centre communal d’action sociale de la ville de Cholet et aux résidences autonomies et des maisons d’animation du centre intercommunal d’action sociale du Choletais. Cet article précise que le titulaire est notamment chargé de l’élaboration des repas, de la sélection et l’approvisionnement des denrées, de leur stockage, du transport, de la livraison des denrées et repas, de la maintenance préventive et curative des équipements de restauration et installations de la cuisine centrale, et de la gestion des déchets. Ainsi, la commune de Cholet doit être regardée comme ayant suffisamment défini son besoin. Si le règlement de la consultation précise en outre que le marché prévoit une installation au démarrage du marché dans la cuisine actuellement en production puis un passage à courte échéance dans une nouvelle cuisine centrale, sous réserve du respect du planning des travaux et de l’obtention d’un agrément sanitaire, au mois de février 2025 pendant les vacances scolaires, l’incertitude liée à cet aléa a ainsi été portée à la connaissance de tous les candidats sans que la commune ne méconnaisse en cela les principes de transparence et d’égalité de traitement. Par suite, le moyen ainsi invoqué par la société requérante doit être écarté.

6. En deuxième lieu, lorsque le pouvoir adjudicateur exige des candidats qu’ils présentent obligatoirement une ou plusieurs prestations supplémentaires éventuelles (PSE), il lui appartient, pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, de procéder à autant de classements qu’implique, outre l’analyse comparative des offres de base sans PSE, la prise en compte totale ou partielle de celles-ci. Si le choix du pouvoir adjudicateur de retenir, lors de la signature du contrat, soit une offre de base sans PSE, soit une offre avec une ou plusieurs PSE, présente un caractère discrétionnaire, il doit cependant intervenir, pour assurer le principe de transparence des procédures, au vu de ces classements.

7. L’article 3-6-2 du règlement de la consultation a prévu une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire (PSE n° 1) relative à la collecte par le titulaire des bacs inox sous vide partiel sales les week-ends afin d’éviter le lavage des contenants sur les satellites du CIAS, se traduisant par une majoration des prix repas. Il résulte des extraits du rapport d’analyse des offres produits en défense que la commune de Cholet a procédé au classement de la valeur des offres hors PSE et avec PSE. Par suite, le moyen tiré de ce qu’en ne procédant pas ainsi, la commune aurait méconnu le principe de transparence des procédures doit être écarté comme manquant en fait.

8. En dernier lieu, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.

9. L’article 6 du règlement de la consultation a prévu le jugement des propositions des candidats au regard de la valeur qualitative de l’offre (60%) et du prix des prestations apprécié au vu du coût total des repas (40%). L’article 5 du même document imposait la production par les candidats des bordereaux des prix unitaires n°s 1 et 2 complétés par leurs soins, le premier étant relatif à l’exécution de l’accord-cadre dans la cuisine centrale actuellement en production et le second relatif à l’exécution de l’accord-cadre dans la future cuisine centrale dont la livraison est prévue en février 2025. Il est constant que, pour réaliser l’analyse des offres au regard du critère du prix, la commune de Cholet s’est uniquement fondée sur les prix présentés dans le bordereau des prix unitaires n°2. En mettant en œuvre une telle méthode de notation, elle a d’une part méconnu le règlement de la consultation qui impliquait la prise en compte des deux bordereaux de prix unitaires, le prix devant être apprécié au vu du coût total des repas, et d’autre part, ne s’est pas assurée de retenir l’offre la plus économiquement avantageuse et a ainsi méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

10. Si la note de 39,94 obtenue par la société requérante sur le critère du prix est très proche de celle de 40 obtenue par la société attributaire, il ne résulte pas de l’instruction que cet écart n’aurait pas pu être plus important au bénéficie de la société SFRS si la commune de Cholet n’avait pas appliqué une méthode de notation irrégulière, les calculs réalisés par celle-ci postérieurement à l’attribution du marché litigieux pour les besoins n’étant pas détaillés quant à leurs modalités. Dans ces conditions, eu égard à la durée d’exécution du marché pour une période de 2 ans reconductible et à l’aléa relatif à la date de mise en service de la future nouvelle cuisine centrale, le manquement relevé au point précédent est susceptible d’avoir lésé la société SFRS. Eu égard à la nature de ce manquement, celui-ci implique seulement que la procédure litigieuse soit annulée au stade de l’analyse des offres et qu’il soit enjoint à la commune de Cholet, si elle entend conclure le marché, de la reprendre à ce stade.

11. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la procédure litigieuse au stade de l’analyse des offres et d’enjoindre à la commune de Cholet, si elle entend conclure le marché, de reprendre cette procédure au stade de l’analyse des offres.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Cholet, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société SFRS et non compris dans les dépens.

13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SFRS, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande la commune de Cholet au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La procédure de mise en concurrence lancée par la commune de Cholet en vue de l’attribution d’un accord-cadre ayant pour objet des prestations de fabrication, fourniture et livraison de repas en liaison froide est annulée au stade de l’analyse des offres.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Cholet, si elle entend conclure le marché, de reprendre la procédure de passation au stade de l’examen des offres conformément aux motifs de la présente ordonnance.

Article 3 : La commune de Cholet versera à la société française de restauration et services (SFRS) une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société française de restauration et services (SFRS), à la commune de Cholet et à la société Elior.

Fait à Nantes, le 10 décembre 2024.

Le juge des référés,

P-E. SIMON

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,